Mise sous tutelle d’une personne âgée
Quoi de plus difficile dans une vie que de mettre un proche sous tutelle ? Plus de 700 000 personnes en France sont actuellement placées sous protection pour un âge moyen de 60 ans. Le vieillissement actuel de la population de notre pays va vraisemblablement augmenter le nombre de mise sous protection dans les années à venir.
On souhaite protéger la personne et on la prive de ses libertés fondamentales, un vrai paradoxe !
A quel moment doit-on décider la mise sous protection ? La mise sous tutelle, c’est quoi ? Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ? Peut-on être tuteur ? Qui décide ? Autant de question auxquelles nous allons tenter de répondre à travers cet article.
Qu’est-ce que la mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle d’une personne âgée est une mesure juridique visant à protéger une personne majeure pour ses ressources et son patrimoine. Les raisons d’une mise sous tutelle sont nombreuses et peuvent être la maladie, le handicap, l’accident, la sénilité, la vieillesse, la simplicité d’esprit, …
Différence entre tutelle et curatelle
Sous curatelle, qui est le deuxième degré de protection après la sauvegarde de justice, le protégé reste maître de ses décisions et de ses dépenses courantes. Seules les grandes décisions comme par exemple vendre/acheter un bien immobilier, devront être validées par le curateur.
Sous tutelle, qui est le niveau « renforcé » de protection, toute la gestion courante des dépenses et du patrimoine sera actée et validée par le tuteur.
Les niveaux de protection diffèrent en fonction des actes que le(la) protégé peut exécuter seul(e).
Comment se passe la mise sous tutelle d’une personne âgée ?
Elle doit faire l’objet d’une demande auprès du tribunal judiciaire et/ou de proximité où siège le juge des tutelles.
Après avoir déposé une demande, le délai moyen de mise en œuvre est de 6 mois. Des mesures d’urgence peuvent être prises sur demande spécifique.
La démarche de mise sous tutelle d’une personne âgée est gratuite hormis le coût du certificat médical du futur protégé, préalable à toute demande de mise sous tutelle.
Tribunal d’Instance de Rouen
Secrétariat du juge des tutelles
22 rue de Crosne – 76000 ROUEN
Téléphone : 02 35 52 88 91
Qui peut être tuteur d’une personne âgée ?
Un parent, un proche ou un mandataire judiciaire. Rappelons que la décision appartient exclusivement aux juges des tutelles.
Quelles sont les conséquences d’une mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle d’une personne âgée est assurément une privation de liberté mais uniquement pour des personnes qui ne sont plus en capacité cognitive de préserver leurs ressources et leur patrimoine. La curatelle est une mesure beaucoup plus allégée mais encore une fois, seul le juge décidera de la mesure à prendre dans le seul intérêt de la personne protégée.
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